Conditions générales d'utilisation — Flambo

Dernière mise à jour : 27/04/2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du service Flambo, édité par ALTERPLUS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 20 rue du Clos-Luce, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 828 533 174 (« ALTERPLUS » ou « l'Éditeur »).

Contact : contact@alterplus.net Site : flambo.app

1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Service ou Flambo : l'ensemble des fonctionnalités décrites à l'article 3, accessibles via le site flambo.app, la page de redirection accessible après scan d'un QR code, l'Espace professionnel et, le cas échéant, le portail de supervision.
Utilisateur : toute personne physique qui scanne un QR code Flambo et accède à la page de redirection ou à la conversation associée (résident, visiteur, prestataire, etc.).
Copropriété ou Client : la copropriété — ou son représentant habilité (syndic professionnel ou bénévole, conseil syndical) — utilisant le Service Flambo en qualité d'utilisateur professionnel, à la manière d'un groupe WhatsApp ou d'une adresse email partagée.
Professionnel : utilisateur disposant d'un compte sur l'Espace professionnel ou le portail de supervision, agissant pour le compte d'ALTERPLUS ou d'une Copropriété.
Page de redirection : page web atteinte après le scan d'un QR code Flambo, qui présente le Service, recueille l'acceptation des présentes CGU et de la politique de confidentialité, puis redirige l'Utilisateur vers une Conversation.
Conversation : échange entre l'Utilisateur et la Copropriété via WhatsApp Business (Meta) ou un canal équivalent.
Signalement : message ou demande adressé(e) par l'Utilisateur à la Copropriété via la Conversation.
Espace professionnel : interface réservée aux Copropriétés et à leurs représentants habilités, permettant la gestion des emplacements, QR codes, incidents et contenus.
Portail de supervision : interface interne ALTERPLUS de monitoring opérationnel du Service, à accès strictement restreint au personnel ALTERPLUS.

2. Objet et acceptation des CGU

2.1 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Service Flambo par l'Utilisateur et par les Professionnels.

2.2 Acceptation

L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU et de la politique de confidentialité.

L'acceptation est recueillie sur la page de redirection, par le biais d'une case à cocher non pré-cochée, avant toute redirection vers la Conversation. La preuve d'acceptation (horodatage, version acceptée, identifiant technique) est conservée par ALTERPLUS dans les conditions précisées à la politique de confidentialité.

L'accès à l'Espace professionnel et au Portail de supervision est en outre subordonné à l'acceptation des conditions spécifiques applicables aux Professionnels (article 7).

3. Description du Service

Flambo est un standard de signalement par QR code et conversation, qui permet à un Utilisateur :

De scanner un QR code Flambo apposé sur un emplacement physique (typiquement dans les parties communes d'une copropriété) ;
D'être redirigé vers une page de redirection présentant le Service, la Copropriété destinataire et les liens vers les présentes CGU et la politique de confidentialité ;
Après acceptation, d'ouvrir une Conversation avec la Copropriété via WhatsApp ou un canal équivalent, pour effectuer un signalement, demander une information ou tout autre échange prévu par la Copropriété.

Le Service comprend en outre :

Un Espace professionnel, réservé aux Copropriétés, pour gérer leurs emplacements, QR codes, incidents et paramétrages ;
Un Portail de supervision, à usage interne d'ALTERPLUS, pour assurer le bon fonctionnement opérationnel du Service.

ALTERPLUS se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment.

4. Accès au Service

4.1 Conditions d'accès pour l'Utilisateur

L'accès au Service est gratuit pour l'Utilisateur. Il nécessite :

Un terminal compatible (smartphone) disposant d'un lecteur de QR code et d'un accès à Internet ;
L'installation préalable de l'application WhatsApp ou de tout autre canal équivalent rendu disponible par la Copropriété ;
Une capacité juridique suffisante pour contracter ; les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leur représentant légal.

Les coûts liés à la connexion Internet et à l'utilisation de WhatsApp restent à la charge de l'Utilisateur.

4.2 Conditions d'accès pour le Professionnel

L'accès à l'Espace professionnel et au Portail de supervision est réservé aux personnes habilitées par ALTERPLUS ou par une Copropriété cliente, dans les limites des droits qui leur sont attribués.

L'accès suppose la création d'un compte personnel et la définition d'un mot de passe respectant les exigences de sécurité communiquées.

4.3 Disponibilité

ALTERPLUS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Le Service est toutefois fourni « en l'état » et sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, des évolutions ou des incidents techniques peuvent en limiter temporairement l'accès. ALTERPLUS s'efforce de minimiser ces interruptions et d'en informer les Professionnels lorsque cela est pertinent.

Le Service repose en partie sur des services tiers, en particulier WhatsApp / Meta, dont la disponibilité ne dépend pas d'ALTERPLUS.

4.4 Version pilote

Au jour de la mise à jour des présentes, Flambo est mis à disposition dans le cadre d'une version pilote. Le Service peut, à ce titre, présenter des limitations fonctionnelles, des évolutions fréquentes et des indisponibilités, dont l'Utilisateur et le Professionnel sont expressément informés.

5. Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme :

À la législation en vigueur ;
À l'objet du Service tel que décrit à l'article 3 ;
Aux présentes CGU.

L'Utilisateur s'interdit notamment :

D'utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, malveillantes ou attentatoires aux droits de tiers ;
De transmettre, via la Conversation, des contenus illicites, injurieux, diffamatoires, racistes, violents, pornographiques, ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits d'autrui ;
De transmettre des informations sensibles non nécessaires au signalement ;
De saturer ou de perturber le Service (spam, envois massifs, scripts automatisés non autorisés) ;
De tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder à des zones non autorisées, de modifier ou détourner le fonctionnement du Service ;
D'utiliser un QR code Flambo de manière détournée (apposition non autorisée, falsification, détournement de redirection).

L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il transmet via la Conversation et des conséquences de ses signalements.

6. Engagements d'ALTERPLUS

ALTERPLUS s'engage à :

Fournir le Service avec un niveau raisonnable de qualité et de continuité, sous réserve des limites inhérentes à la version pilote ;
Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du Service ;
Traiter les données personnelles conformément à la politique de confidentialité ;
Informer les utilisateurs des évolutions substantielles affectant le Service.

ALTERPLUS n'est pas partie aux échanges intervenant entre l'Utilisateur et la Copropriété et n'intervient pas dans le contenu, l'interprétation ou les suites données aux Signalements.

7. Conditions spécifiques aux Professionnels

7.1 Compte

Chaque Professionnel dispose d'un compte personnel et nominatif. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Il s'engage à informer ALTERPLUS sans délai en cas de suspicion de compromission.

7.2 Usage professionnel

L'Espace professionnel et le Portail de supervision sont strictement réservés à un usage professionnel dans le cadre des missions confiées par la Copropriété ou par ALTERPLUS. Toute utilisation à des fins personnelles ou hors périmètre est interdite.

7.3 Usage du Service par la Copropriété

La Copropriété utilise Flambo en qualité d'utilisateur professionnel du Service, à la manière d'un groupe WhatsApp ou d'une adresse email partagée. Elle est seule responsable :

Du paramétrage du Service au sein de son organisation (emplacements, QR codes, comptes des représentants habilités) ;
Des suites données aux Signalements reçus ;
De la communication faite à ses résidents, visiteurs et prestataires concernant l'utilisation du Service ;
Du respect, dans le cadre de son activité, des obligations qui lui incombent en matière de données personnelles pour les informations qu'elle reçoit ou réutilise via Flambo.

7.4 Suspension et résiliation des accès

ALTERPLUS peut suspendre ou résilier l'accès d'un Professionnel ou d'une Copropriété en cas de manquement aux présentes CGU, à la sécurité du Service ou à la législation applicable, sans préjudice des autres voies de recours.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Marque et éléments du Service

La marque Flambo, le logo, les éléments graphiques, les interfaces, la structure du site et de l'application, les bases de données et les contenus mis à disposition par ALTERPLUS sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive d'ALTERPLUS ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d'ALTERPLUS, est interdite et constitue une contrefaçon.

8.2 Licence d'usage

ALTERPLUS concède à l'Utilisateur, à la Copropriété et au Professionnel une licence d'usage personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, limitée à l'utilisation normale du Service conformément aux présentes CGU.

8.3 Contenus transmis par les Utilisateurs

L'Utilisateur reste titulaire des droits sur le contenu qu'il transmet via la Conversation. Il garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ces contenus et accorde à ALTERPLUS et à la Copropriété destinataire les droits d'usage strictement nécessaires à la fourniture du Service et au traitement du Signalement.

9. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité de Flambo, accessible sur flambo.app/privacy (alias /confidentialite) et sur la page de redirection.

L'acceptation des présentes CGU ne vaut pas, à elle seule, consentement aux traitements pour lesquels un consentement spécifique est requis : ces consentements sont recueillis distinctement.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Service fourni « en l'état »

Le Service est fourni « en l'état » et selon sa disponibilité. ALTERPLUS s'efforce d'en assurer le bon fonctionnement, mais ne peut garantir une absence totale d'erreurs, d'interruptions ou de failles, en particulier compte tenu du caractère pilote du Service.

10.2 Périmètre de responsabilité

ALTERPLUS ne saurait être tenu responsable :

Des dysfonctionnements ou interruptions liés à des services tiers (réseaux de télécommunication, fournisseur d'accès Internet, WhatsApp / Meta, hébergeurs, autorités d'émission de certificats) ;
Des actions ou omissions de la Copropriété, en particulier de la suite donnée — ou non — aux Signalements ;
Des contenus échangés entre l'Utilisateur et la Copropriété ;
Des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service par l'Utilisateur ou par un Professionnel ;
Des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10.3 Exclusion des dommages indirects

Sont expressément exclus de la responsabilité d'ALTERPLUS, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, tous dommages indirects : perte de données, perte d'exploitation, perte de chance, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image ou à la réputation, préjudices commerciaux ou financiers consécutifs.

10.4 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale d'ALTERPLUS au titre des présentes CGU, toutes causes confondues et tous types de dommages cumulés, est limitée au plus élevé des deux montants suivants :

le montant total des sommes effectivement versées par la Copropriété à ALTERPLUS au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité ;
la somme de cinq mille euros (5 000 €).

10.5 Limites légales

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ou dans les cas où la loi interdit toute exclusion ou limitation de responsabilité (notamment vis-à-vis des consommateurs).

11. Liens et services tiers

Le Service repose sur ou renvoie à des services fournis par des tiers, en particulier WhatsApp / Meta. L'utilisation de ces services tiers est soumise à leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité, qu'il appartient à l'Utilisateur de consulter.

ALTERPLUS n'exerce aucun contrôle sur ces services tiers et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques.

12. Modification des CGU

ALTERPLUS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter des évolutions du Service, de la réglementation ou des pratiques. La version en vigueur est celle publiée sur flambo.app et présentée sur la page de redirection.

En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en est informé par les moyens appropriés (notamment lors de l'affichage de la page de redirection). La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Service.

13. Durée et résiliation

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service par l'Utilisateur ou le Professionnel.

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment, sans formalité.

ALTERPLUS peut suspendre ou interrompre l'accès au Service, en tout ou partie, en cas de manquement aux présentes CGU ou pour tout motif légitime, sans préjudice de tout dommages-intérêts.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera soumis, à défaut de résolution amiable préalable, aux tribunaux compétents dans le ressort du Tribunal judiciaire de Nanterre, sous réserve des règles d'ordre public applicables, notamment en matière de protection des consommateurs.

Le consommateur est informé qu'il peut, en cas de litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation et accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (ec.europa.eu/consumers/odr).

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

ALTERPLUS 20 rue du Clos-Luce, 92400 Courbevoie contact@alterplus.net